Conditions générales d’utilisation

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes dans lesquels Groupama Rhône-Alpes Auvergne permet aux Visiteurs de naviguer sur et/ou d’utiliser la Plateforme (telles que ces notions sont définies ci-après).

 

Les CGU s’appliquent relativement à la plateforme en ligne accessible sur le site Internet de exo.expert, à l’adresse https://gstyaxl.cluster028.hosting.ovh.net/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via une application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur (ci-après la « Plateforme »).

 

La Plateforme est la propriété exclusive de Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Aucune disposition des CGU ne saurait impliquer un quelconque transfert de droit sur la Plateforme (de propriété ou d’exploitation) par Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

 

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE NAVIGATION SUR ET/OU D’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

EN ENTRANT SUR LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIES PAR LES CGU.

Tout Visiteur est réputé avoir pris connaissance des CGU et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre, Groupama Rhône-Alpes Auvergne recommande au Visiteur de lire attentivement les CGU, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

 

  1. INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIETE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Groupama Rhône-Alpes Auvergne – Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne – 50 rue de Saint-Cyr – 69251 Lyon cedex 09 – 779 838 366 RCS Lyon – Émetteur des Certificats Mutualistes – Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Tél. : 04 72 85 50 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

 

  1. DEFINITIONS

VISITEURS

Désignent toute personne utilisant ou qui a utilisé la Plateforme, ce incluant les visiteurs de la Plateforme.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, demande de contact et/ou de rencontre, question, suggestion, remarque, listing, étude, fiches profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, éléments, etc., que Groupama Rhône-Alpes Auvergne est susceptible d’utiliser, directement comme indirectement, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.

 

  1. ABSENCE D’INTERMÉDIATION DE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE – SITES ET ÉLÉMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

3.1 Le Visiteur reconnait et accepte expressément que la Plateforme est destinée à permettre de se renseigner sur le projet exo.expert. Aucun autre objet ou garantie n’est donné par Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne n’assure aucune intermédiation. Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne saurait en conséquence être responsable, sur quel que fondement et à quelle que date que ce soit, de toute interaction ou transaction réalisée entre Visiteurs, via ou en dehors de la Plateforme.

3.2. La Plateforme est par ailleurs susceptible de contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur lesquelles cette-dernière n’exerce aucune sorte de contrôle.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que Groupama Rhône-Alpes Auvergne approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. Groupama Rhône-Alpes Auvergne n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

Les Visiteurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, sur la Plateforme.

3.3. Aucune disposition des CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer Groupama Rhône-Alpes Auvergne et/ou l’un quelconque des Visiteurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni Groupama Rhône-Alpes Auvergne, ni le Visiteur n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’un(e) ou de l’autre.

 

  1. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

4.1. Le Visiteur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’accès à la Plateforme.

4.2. Le Visiteur qui souhaiterait prendre contact avec Groupama Rhône-Alpes Auvergne doit compléter le formulaire en ligne dédié et remplir l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles (nom, prénom, adresse email, coordonnées téléphoniques, etc.).

Dans ce contexte, tout Visiteur déclare et garantit que :

  • toute information fournie à Groupama Rhône-Alpes Auvergne est complète, exacte et précise,
  • qu’il actualisera à ce titre les informations transmises via la Plateforme, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes,
  • son utilisation de la Plateforme ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

4.3. Groupama Rhône-Alpes Auvergne déconseille fortement aux Visiteurs d’utiliser la Plateforme, via un portail captif communautaire.

4.4. Offrir une agréable utilisation de la Plateforme peut nécessiter que Groupama Rhône-Alpes Auvergne ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour les Visiteurs, pendant une durée déterminée, l’interface de la Plateforme et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit, engager la responsabilité de Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire, Groupama Rhône-Alpes Auvergne étant à ce titre tenue par une obligation de moyens.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne pourra enfin dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer la Plateforme, sous réserve d’en informer préalablement les Visiteurs, ce incluant par voie de notification directement sur la Plateforme.

 

  1. GARANTIE

LA PLATEFORME EXISTE EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITÉS TECHNIQUES. EN CONSÉQUENCE, LE VISITEUR RECONNAIT QUE :

  • GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE ETANT TOUJOURS LIÉE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS A CE TITRE,
  • GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS ECHANGES ET/OU MIS EN LIGNE SUR LA PLATEFORME ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,
  • GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR L’UTILISATION LA PLATEFORME ; EN CONSÉQUENCE DE QUOI, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE RÉSULTAT OBTENU PAR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME,
  • GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRRÉGULIÈRE OU NON AUTORISÉE DES CONTENUS STOCKES ET/OU DIVULGUES SUR LA PLATEFORME,
  • PLUS GÉNÉRALEMENT, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

 

  1. FORCE OBLIGATOIRE DES CGU – ENGAGEMENTS DES VISITEURS

L’exploitation de la Plateforme par les Visiteurs est régie par les dispositions des CGU, ces dernières engageant fermement les Visiteurs.

Le Visiteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.

Le Visiteur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et réglementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, le Visiteur s’interdit :

  • d’utiliser la Plateforme d’une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation,
  • d’utiliser la Plateforme de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux,
  • d’utiliser la Plateforme à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Plateforme, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d’explosifs,
  • de tenter d’induire en erreur d’autres Visiteurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
  • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, directement comme indirectement, sur la Plateforme, à l’exception des Données expressément indiquées comme téléchargeables par Groupama Rhône-Alpes Auvergne,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Plateforme,
  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via la Plateforme,
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
  • d’utiliser la Plateforme pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de la Plateforme,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de la Plateforme, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
  • d’utiliser la Plateforme pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • d’agir déloyalement envers Groupama Rhône-Alpes Auvergne et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT

7.1. Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès à la Plateforme, n’implique de transfert de droit de propriété et/ou d’exploitation de Groupama Rhône-Alpes Auvergne au profit des Visiteurs sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Aucun Visiteur ne pourra dès lors prétendre à un quelconque droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et s’interdit d’y porter atteinte, directement comme indirectement.

7.2. Le contenu de la Plateforme, et notamment les sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Tous les autres droits sont réservés.

 

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout Visiteur peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, tout Visiteur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Pour exercer ses droits, le Visiteur, doit s’adresser à :

Groupama Rhône-Alpes Auvergne
50 rue de Saint-Cyr
69251 Lyon cedex 09
Tél. : 04 72 85 50 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Les informations collectées sont exclusivement destinées à Groupama Rhône-Alpes Auvergne et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers, autrement que pour les besoins d’amélioration des offres de solutions de Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, selon les lois en vigueur.

Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Visiteurs s’entendent, notamment, de leurs données, noms et prénoms, adresses e-mail, coordonnées téléphoniques, images, etc.

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Visiteurs, Groupama Rhône-Alpes Auvergne pourra être amenée à collecter des informations personnelles de ceux-ci, notamment par l’utilisation de cookies et traceurs.

 

CLOUD SYSTEM

Les Données et autres informations sont mises à disposition sur la Plateforme, selon le système de traitement des informations SAAS – Cloud.

Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour accéder à la Plateforme.

Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Visiteurs, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Les fonctionnalités de la Plateforme sont automatiquement mises à jour sur la Plateforme, sans besoin, pour les Visiteurs, d’un quelconque téléchargement.

 

  1. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

L’ensemble des Données mises à disposition sur la Plateforme sont la propriété de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, qui conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs.

Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme. Le Visiteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus.

Le Visiteur s’interdit de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

Le Visiteur reconnait que ces données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces données de toute utilisation non autorisée.

 

  1. MARQUES

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « exo.expert », les logos, la Plateforme, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Plateforme sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de Groupama Rhône-Alpes Auvergne (collectivement, les « Marques »). Le Visiteur s’engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement écrit préalable de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, ni à déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme, et tous les droits attachés aux Marques sont réservés par Groupama Rhône-Alpes Auvergne ou les détenteurs respectifs.

 

  1. RESPONSABILITÉS

EN AUCUN CAS, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR UN VISITEUR ET/OU TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTÉE PAR LA PLATEFORME, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVENANT DE: (I) LA VIOLATION DES CGU PAR LE VISITEUR ; ET/OU (II) L’INDISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME ET/OU (III) TOUTE DIFFICULTÉ TECHNIQUE AFFECTANT LA PLATEFORME ET/OU (IV) INCAPACITÉ D’UTILISER, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, LA PLATEFORME ET/OU (V) TOUTES ERREURS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DÉFAUTS, FAILLES SÉCURITAIRES ; ET/OU (VI) ACCÈS NON AUTORISÉ OU ALTÉRÉ À LA PLATEFORME, AINSI QU’A LEURS RÉSULTATS, ET/OU (VII) TOUTE AUTRE INCAPACITÉ DE GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, MÊME SI GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE A ÉTÉ ALERTÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET CE, QUELQUE SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTÉE (EXÉCUTION CONTRAT, ACTION CIVILE OU AUTRE), ET/OU (VIII) L’USAGE DES DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. SI LE VISITEUR N’EST PAS SATISFAIT DE LA PLATEFORME OU N’EST PAS OU PLUS D’ACCORD AVEC LES CGU, SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER SANS DÉLAI L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAÎTRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, LES EXCLUSIONS CI-AVANT NE S’APPLIQUERONT PAS AU VISITEUR DEVANT CES JURIDICTIONS, ETANT PRÉCISÉ QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE SERA LIMITÉE ENVERS LE VISITEUR A LA SOMME GLOBALE ET FORFAITAIRE DE CINQ CENT EUROS (500 €).

LE VISITEUR ACCEPTE DE SURCOIT QUE GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE NE SOIT PAS RESPONSABLE ET NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LUI, POUR TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE DE PART L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET NOTAMMENT EN CAS D’INFORMATION FAUSSE, INCOMPLÈTE, INEXACTE OU ILLICITE DES DONNÉES DU VISITEUR. EN OUTRE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE N’EST PAS RESPONSABLE DES PLAINTES OU DEMANDES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, PAR LE VISITEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE LA PLATEFORME, D’UNE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES CGU, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE PLAINTE EN VIOLATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS, DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MŒURS, DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DROITS A L’IMAGE, DIFFAMATION, HARCÈLEMENT OU INTRUSION DANS LA VIE PRIVÉE OU FRAUDE.

 

  1. DUREE – RESILIATION

Les CGU prennent effet dès que le Visiteur visualise la Plateforme et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.

LE SEUL RECOURS DU VISITEUR NON SATISFAIT (I) DE LA PLATEFORME, OU (II) DE TOUTE CONDITION DES CGU, (III), OU DE TOUTE POLITIQUE OU PRATIQUE DE GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE EST DE RÉSILIER LES CGU AUPRÈS DE CETTE DERNIÈRE ET DE CESSER DÉFINITIVEMENT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.

La résiliation des CGU n’exonérera pas le Visiteur de ses obligations au titre des CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation des CGU pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date effective de résiliation.

 

  1. INDEMNISATION – PRÉJUDICE IRRÉMÉDIABLE

Tout Visiteur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs, son personnel et ses partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront de l’utilisation de la Plateforme, par ledit Visiteur, en violation des CGU.

Toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, par tout Visiteur, causera un préjudice irrémédiable à Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGU et d’empêcher le Visiteur concerné de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser la Plateforme, en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation des CGU.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme, Groupama Rhône-Alpes Auvergne se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

 

  1. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Les notifications aux Visiteurs se font régulièrement par email ou directement sur l’interface de la Plateforme.

Le fait que Groupama Rhône-Alpes Auvergne n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Groupama Rhône-Alpes Auvergne découlant de ladite clause

 

  1. OFFRES COMMERCIALES

Les Visiteurs acceptent de recevoir les offres commerciales de Groupama Rhône-Alpes Auvergne et de ses partenaires, ses plans de communication et ses actualités, et reconnaissent que cet accord est essentiel à l’utilisation de la Plateforme. Tout Visiteur est fondé de demander, à tout moment, auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par téléphone au numéro suivant : 04 72 85 50 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

 

  1. MODIFICATIONS

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIÉES PAR GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, NOTAMMENT EN CAS D’ÉVOLUTIONS TECHNIQUES, LÉGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME.

 

  1. INTÉGRALITÉ – INVALIDITÉ

17.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes.

17.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et Groupama Rhône-Alpes Auvergne procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.

 

  1. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Le Visiteur professionnel accepte expressément que tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, soient soumis aux juridictions de Lyon (France) exclusivement.